Affichage des articles dont le libellé est JIP 2. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est JIP 2. Afficher tous les articles

mercredi 1 avril 2009

Lectures II - JIP 2

Globale Ordnungspolitik am Scheideweg – Eine Analyse der aktuellen Finanzmarktkrise

La crise financière, depuis qu'elle montre ses effets sur l'économie réelle, est comparée souvent avec la grande dépression des années 1930 en termes de dangerosité et de force. En février 2009 La fondation économie et politique (SWP) a publié une analyse (La politique d'ordre mondial à la croisée des chemins – Une analyse de la crise financière) profonde et variée de cette crise. Dans cet œuvre de 16 chapitres des auteurs différents décrivent les effets de la crise sur une sélection de pays et de champs politiques.

La montée rapide du nombre de chômeurs dans le monde industrialisé ces derniers mois est le signe le plus fort de la crise, nommée « grande récession » (the great recession) par Paul Krugman entre autres. Le FMI prévoit une contraction économique en Europe et aux Etats-Unis. Dans cette situation, la politique keynésienne de croissance économique étatique est revenue à la mode. Le danger ici est que la concentration sur le redémarrage économique mène à une concentration exclusive sur le court-terme. Le manque d'investissements à long-terme dans la recherche, l'environnement, l'énergie et la sécurité d'alimentation, craint par des chercheurs, peut avoir un impact fatal.

La crise fait apparaître un paradoxe majeur. Révélatrice de l'interdépendance internationale, les réponses qui y sont apportées sont pourtant établies au niveau national sans coordination préalable et, le plus souvent, sans que leurs effets sur le reste du monde soient considérés. Même si les voix réclamant plus de coopération internationale se sont multipliées, le point de vue dans la plupart des pays (surtout aux Etats-Unis peut-être) reste national. La coopération internationale est aussi devenue plus difficile à cause de la diminution relative du pouvoir des Etats-Unis. Ce pays n’est plus capable de remplir son rôle de puissance hégémonique et d’être le déterminant unique des négociations internationales en même temps qu'aucun accord n’est possible sans son appui. Une Europe qui ne parle toujours pas d’une seule voix et l'augmentation du poids d'un groupe diffus des pays émergents compliquent la recherche d'un compromis international. Pourtant, il est évident qu’un marché mondial a besoin d'être régulé sur un seul et même niveau.

La crise d'aujourd'hui trouve ses racines aux Etats-Unis. Une politique monétaire très expansive, à cause de la politique domestique de la Réserve fédérale (Federal Reserve – Fed) mais aussi à cause des déséquilibres mondiaux (une balance de capitaux très positive aux Etats-Unis), a facilité l'expansion de cette bulle spéculative. Aujourd'hui le foyer moyen aux Etats-Unis est endetté à 129% de son salaire disponible ce qui mène à une diminution de consommation, accentuée par des perspectives sombres. De plus, cet endettement est uniquement possible grâce aux investissements chinois et japonais, ce qui est peu durable à long terme. Une chute en valeur du dollar paraît inévitable. Ces deux aspects assurent que les Etats-Unis comme moteur de la croissance n'est plus fiable : par décision collective ou par nécessité inévitable, les importations du plus grand marché du monde vont diminuer, affectant immédiatement tous les autres marchés.

Les membres de l'Union européenne ont pour la plupart été pris par surprise par cette crise. L’Allemagne, en particulier, avait pensé que les événements aux Etats-Unis ne la toucheraient pas. A cause du marché commun, le problème des réponses nationales à une crise internationale est même plus grave au niveau européen, l'interdépendance entre Etats étant plus élevée en Europe. Le succès des programmes nationaux de relance est donc encore plus improbable qu’à l'échelle mondiale. Entre autre la convergence économique dans l'UE est en danger. Surtout, les pays comme la Hongrie ou la Lettonie qui avaient financé leur croissance à crédit vont connaître des difficultés majeures. En ce qui concerne les institutions, l'UE avait la chance d'une présidence française très active (et respectée à cause de son poids naturel), qui a réussi à remplir le vide émanant de la Commission. Le forum décisif trouvé par cette présidence a été l'Eurogroupe plus Angleterre. Cette volonté des gouvernements de trouver un accord par les voies informelles peut être considérée comme un signe positif, mais elle peut aussi apparaître comme un exemple de la faiblesse institutionnelle de l'UE. De plus, la grande divergence franco-allemande sur la question d'un gouvernement économique européen se pose de nouveau après cette crise, même si une réponse possible - pas d'institutions ou de formalisation mais une forte coordination informelle - a peut-être déjà été trouvée.

Le dixième anniversaire de l’euro est marqué par la première récession de la zone euro. D'un côté il est clair que la stabilité de la monnaie commune a renouvelé l'intérêt des Etats européens pas encore membres de la zone euro comme le Danemark ou même l'Angleterre. Cela parce que la Slovaquie par exemple a profité de la force de la monnaie commune et a souffert beaucoup moins de pressions des marchés financiers que des autres Etats est-européens. En même temps l'évaluation très différente entre les emprunts d'Etats de l'Allemagne et de la Grèce ou de l'Espagne pose un danger grave étant donné qu'il est, a priori, interdit aux Etats européens de payer les dettes des autres membres de l’Union économique et monétaire. D’autant plus que l’Allemagne, le grand Etat le moins endetté d'Europe, paraît peu disposé à « payer pour les autres ».

En conclusion, les auteurs demandent plus d'action commune au niveau européen. Cela à cause d'une interdépendance élevée accompagnée d'une faible ouverture sur le reste du monde (22,6% du PIB seulement). Même si l'hésitation politique est compréhensible, il sera inévitable de franchir ce pas face à une crise historique dont les effets vont sans doute augmenter ces prochains mois.
Benjamin Preisler

Lectures I - JIP 2

Schwarzer, Daniela, Deutschland und Frankreich: Nie so nah und doch so fern?

Dans une note (L'Allemagne et la France : si proche, si loin?) pour la fondation économie et polique (Stiftung Wissenschaft und Politik - SWP) Daniela Schwarzer étudie de près les relations franco-allemandes depuis la déclaration commune à l'occasion du 40e anniversaire du Traité de l'Elysée en 2003. Cette analyse nous permet d'appréhender les perspectives du vieux couple dans une Union européenne à 27.

Selon Schwarzer deux évolutions principales ont marqué les relations franco-allemandes depuis 2003. La première serait la création de nouvelles structures de concertation qui auraient consolidé la coopération bilatérale. Notamment la réunion régulière d'un Conseil des ministres franco-allemand et l'institution d'un Secrétaire général pour la coopération, rattaché personnellement au Chancelier et au Premier ministre, seraient à l'origine d'un réseau bilatérale unique entre les deux Etats-nations. Ce réseau permettrait le maintien d'une coopération étroite en temps de crise.

Mais c'est effectivement cette « crise continue » qui, dans l'analyse de Schwarzer, constitue la seconde évolution importante dans les relations franco-allemandes. Loin de tensions occasionnelles et éphémères, il s'agirait au contraire d'une crise d'adaptation profonde après la réunification allemande et l'élargissement de l'Union européenne. La montée en puissance d'une Allemagne réunifiée et le déplacement sensible du centre économique et politique vers l'est de l'Union mettraient en péril l'ancien équilibre des deux partenaires.

D'après Schwarzer les crises des années 2007/2008 ont étayé l'hypothèse que des rapports institutionnels forts peuvent bien maintenir un certain niveau de communication, mais ne suffisent pas pour une relance du « moteur  franco-allemand» dans l'intégration européenne. « Le couple franco-allemand ne fonctionne pas sans l'appui et et le volontarisme de ses leaders politique », c'est là, la thèse centrale de l'étude de Schwarzer. Des Forums d'échange direct entre le Chancelier et le Président de la République comme les « rencontres de Blaesheim » restent indispensables pour une concertation immédiate et discrète entre les deux Etats.

Selon Schwarzer la coopération franco-allemande reste incontournable pour le processus d'intégration européenne. Malgré une perte d'influence importante du couple dans l'Union élargie aucune initiative d'intégration importante ne pourra s'imposer sans l'accord de la France et l'Allemagne dans les années à venir. Une possible sortie de l'impasse - et voilà la proposition la plus intéressante du rapport - serait la création d'une unité de recherches stratégiques bilatérale pour l'analyse des défis (p.ex. migration, économie, environnement) et l'élaboration d'un projet commun pour le futur de l'Union européenne.

L'étude de Daniela Schwarzer démontre l'ambiguïté des rapports franco-allemands à l'heure actuelle. Même la coopération la plus étroite qui ait jamais existé entre deux Etats-nations au niveau administratif et institutionnel ne dispense de la volonté politique de renouveler sans cesse ces relations amicales. Le rapport est moins fort dans l'analyse des perspectives du couple dans l'Union européenne. La dynamique européenne des 20 dernièeres années a montré que le futur de l'Union est difficile à prédire. Une vue dogmatique de la nécessité du « moteur franco-allemand » démontre un certain centrisme franco-allemand qui exclut l'émergence possible d'autres centres d'initiatives en Europe.
Markus Lammert

En détail - JIP 2

Quelle stratégie pour une politique africaine ? La perspective allemande.

Le rapport des députés Jean-Louis Christ et Jaques Remillier intitulé La Politique de la France en Afrique a développé des grandes lignes pour une nouvelle politique de la France en Afrique. Ce rapport affirme très explicitement que l'engagement de la France en Afrique doit être multilatéral et en collaboration avec les autres partenaires européens.

Quelles sont donc les orientations de la politique africaine outre-Rhin et chez les autres partenaires européens ?

Points de départ
Tout d'abord l'engagement de l'Allemagne sur le continent africain n'a pas de légitimité automatique. Les rapports entre les pays du continent africain et l'Allemagne sont moins enracinés mais aussi moins tendus que les rapports entre la France et l'Afrique. Un fait qui est dû à une colonisation moins durable et des ambitions moindres de l'Allemagne sur le plan de la politique étrangère. De plus, l'absence d'une langue commune et un imaginaire décalé sur l'Afrique en Allemagne pèsent sur les relations. Toutefois l'instrument des fondations politiques (la Friedrich Ebert Stiftung ou la Konrad Adenauer Stiftung) et les réseaux de la coopération de la RDA ont contribué au développement des relations profondes entres les sociétés civiles et les partis politiques du continent.

Personnalités pour l'Afrique
Le grand retour de l'Afrique dans l'agenda politique allemand a eu lieu avec l'élection de l'ancien président du FMI Horst Köhler (CDU) à la tête de la République fédérale. Dès le début le président a déclaré qu'un nouveau partenariat avec l'Afrique ferait partie de ses priorités.

Du côté des sociaux-démocrates, la ministre du développement et de la coopération économique Heidemarie Wiecoreck-Zeul a fait partie des personnages les plus engagés pour l'Afrique. Elle s'est notamment engagée pour la réconciliation avec la Namibie, ancienne colonie allemande. En 2004 elle a demandé au nom de la République fédérale pardon au peuple de Herero et Nama pour le génocide en 1904 et a reconnu la responsabilité de l'Etat allemand.

Le priorités de la politique africaine pour 2009
Comme le rapport de l'Assemblée nationale, la stratégie allemande s'intègre dans une ambition européenne d'un partenariat avec l'Afrique. Le Président Horst Köhler promeut en particulier un dialogue sur un pied d'égalité avec l'Afrique sur le terrain de la coopération économique, la paix et la lutte contre le SIDA. Derrière ce principe central, les priorités de l'Allemagne sont l'établissement et la fortification des Etats, le soutien aux institutions démocratiques et le dialogue culturel. L'Allemagne s'engage particulièrement dans l'éducation et pour le dialogue inter-culturel. Les grandes mesures sont l'élargissement des programmes du Deutsche Welle et l'expansion des Instituts Goethe.

En termes économiques les échanges avec l'Afrique représente seulement 1% du commerce extérieur de l'Allemagne (33,3 milliards € en 2007 contre 23 milliards € et 4,5% en 2005 pour la France). Concernant l'économie les tendances pour les deux pays s'opposent, les échanges entre l'Allemagne et l'Afrique augmentent contre un bilan à la baisse pour la France. Les régions clés pour l'Allemagne sont l'Angola, le Golfe de Guinée et l'Afrique du Sud.

A propos de la politique pour la paix la République fédérale compte sur un engagement des organismes régionaux comme l'Union Africaine et l'ECOWAS. En mettant l'accent sur la prévention des conflits et la médiation des crises l'Allemagne s'engage dans l'observation des élections et se sert de l'instrument service civil pour la paix. Face à une opinion publique qui s'oppose aux interventions militaires l'Allemagne s'engage surtout dans la formation des forces de police et les missions de surveillance de maintien de la paix (peace-keeping). Ensemble avec la marine française les bateaux allemands défendent les routes du commerce sur la Corne de l'Afrique dans le cadre de la Force européenne navale en Somalie.

France-Allemagne : intérêts communs – des outils différents
Encadrée par la politique européenne la France et l'Allemagne partagent les mêmes objectifs pour leur présence en Afrique : des Etats stables, autonomes et démocratiques en Afrique qui fonctionnent comme partenaires commerciaux et d'échanges culturels. La France et l'Allemagne ont des points de départ différents mais sur les deux bords du Rhin les ont compris que l'Europe peut seulement jouer un rôle en Afrique s'ils sont à l'écoute des Africains et s'ils sont capable d'offrir des partenariats sur la base du principe gagnant-gagnant.
Tobias Mörike

Le Bundestag : mode d'emploi - JIP 2

Les commissions

Le Bundestag est souvent décrit comme un « parlement de travail ». A la différence des « parlements de discussion » classiques, comme notamment la Chambre des communes britannique, les affaires quotidiennes s'y discutent davantage en commission qu’en séance plénière.

Quelques informations techniques sur les commissions du Bundestag

Nombre

  • 22 commissions permanentes (16ème législature, 2005-2009)

  • En général une commission par ressort ministériel

Institution
  • Les commissions sont redéfinies et recomposées à chaque législature
  • Exception : Les commissions des affaires de l'UE, de la défense, des pétitions, et des affaires étrangères sont instituées d’autorité par la Loi fondamentale ou par des dispositions légales.

Taille

  • 13 à 41 membres (2005-2009)

Présidents
  • Désignés par les groupes parlementaires au terme de pourparlers

  • En cas de désaccord, les postes sont accordés aux groupes en fonction de leur taille

  • En général, les présidents (aussi ceux de l'opposition) cherchent à construire des compromis

Rapporteurs

  • Deux à cinq rapporteurs par PL ou PPL

  • Nommés par le président de la commission, habituellement en accord avec les chefs de files des groupes dans les commissions

Sous-commissions
  • Créées par les commissions permanentes pour approfondir certains sujets spécifiques

  • Parfois, les sous-commissions deviennent des commissions permanentes, comme cela a été le cas avec la commission des affaires européennes


Statut juridique

  • « Organes de préparation des décisions du Bundestag »

  • En pratique, l'assemblée plénière suit très souvent leurs recommandations de décision


Rôle dans la procédure législative

  • Après une première lecture à l'assemblée plénière, les PL et PPL sont renvoyés aux commissions spécialisées en la matière

  • Les PL et PPL sont débattus, examinés et retravaillés

  • La commission envoie une recommandation de décision à l'assemblée plénière

  • Le Bundestag vote sur cette recommandation après de nouveaux débats


Amendements en commission

  • En moyenne, neuf PL sur dix sont amendés en Commission

  • En pratique, seule la commission discute des amendements, même s'il est théoriquement possible d'en discuter à l'assemblée plénière

Présence du gouvernement

  • Les membres du gouvernement et du Bundesrat – et leurs représentants – ont le droit de participer aux discussions à toutes les séances des commissions (article 43, Loi fondamentale)

  • En pratique, des fonctionnaires ministériels ainsi que des membres des administrations des Länder sont presque toujours présents aux réunions. Par leur expertise technique, ceux-ci ont une influence importante sur les décisions des commissions. Parfois ils formulent eux-mêmes les recommandations de décision pour l'assemblée plénière – même si ils n'ont pas formellement le droit de proposer des amendements.

Présence des collaborateurs

  • Un collaborateur par groupe politique peut assister aux réunions des commissions.

Durée des débats

  • Entre le renvoi en commission et le vote sur sa recommandation de s'écoulaient en moyenne 156 journées, correspondant à 43% de la « vie parlementaire » des PL et PPL

  • Les débats en assemblée plénière sont très courts au Bundestag et ne durent en général pas plus d'une ou deux heures par PL ou PPL


Le rapport entre majorité et opposition au sein des commissions du Bundestag

Les commissions servent-elles à dégager un consensus entre majorité et opposition ? Sont-elles au contraire dominées uniquement par la majorité ? Leur petit nombre de membres (13 à 41), l'expertise que ceux-ci possèdent ainsi que le fait que les commissions se réunissent en privé parlent en faveur d'une logique de consensus, et non pas d'une logique d'opposition dure et de domination de la majorité.

Le fait que la République fédérale soit souvent considérée comme une démocratie de consensus laisse supposer que le consensus règne aussi en commission. En effet, outre-Rhin, les « grandes coalitions » entre les deux partis principaux sont possibles, la Cour Constitutionnelle exerce un contrôle important sur la législation, le fédéralisme et la représentation des gouvernements des Länder au Bundesrat obligent les différents camps politiques à coopérer, et le rôle politique des associations est peut-être plus reconnu qu'en France (il n'y a jamais eu de loi Le Chapelier en Allemagne).

En Allemagne le gouvernement fédéral est de la même sensibilité que la majorité parlementaire. Ceux-ci veulent réaliser leurs idées et les faire accepter par l'opinion publique qui va décider de leur réélection. Dans cette perspective, la défaite d'un projet de loi en commission ou l'acceptation des amendements proposés par l'opposition sont peu probables. En réalité, le caractère consensuel se montre ainsi plus dans les débats des commissions que dans les votes de leurs membres. Si les députés se sentent en général plus libres d'exprimer leurs opinions lors des travaux en commission, les groupes parlementaires les obligent à suivre une ligne générale lors des votes.

Certes, entre 1976 à 2005, 49% des recommandations de décision des commissions, qui sont ensuite soumises au vote de l'assemblée plénière, furent votées avec l'accord du parti d'opposition principal. Cependant, il s'agissait souvent de PL concernant la ratification de traités internationaux ou d'adaptations marginales des lois existantes. Il est très rare qu'une loi nouvelle proposée par le gouvernement soit approuvée par l'opposition.

Le caractère consensuel ou conflictuel des votes au sein des commissions ne dépend pas seulement du cadre institutionnel et de la culture politique, mais aussi du contexte. La composition politique du Bundesrat notamment a une influence importante sur les votes dans les commissions. Plus de 50% des lois votées par le Bundestag nécessitent l'accord du Bundesrat, pour entrer en vigeur (il s'agit alors des zustimmungspflichtige Gesetze).

Dans le cas de ces lois, les commissions deviennent les forums de recherche de compromis avant la discussion finale au Bundesrat. Souvent, des PL sont combinés avec des PPL de l'opposition et les déclarations du Bundesrat, nécessaires à l'introduction des PL au Bundestag, sont prises en considération. Certes, cette importance accrue de l'opposition ne joue un rôle que si le Bundesrat est dominé par l'opposition. On parle dans ce cas de la version allemande de la « cohabitation », le contrôle de deux institutions majeures par des partis différents. Comme en France, cette cohabitation est souvent déplorée par les politiciens, notamment quand le Bundesrat est utilisé comme outil de blocage. Cependant, l'existence d'un contrepouvoir, même si elle rend la pratique politique plus compliquée et plus lente, a certainement aussi des avantages en démocratie.
Sebastian Schindler

Actualités allemandes - JIP 2

Innovation et Solidarité ; le discours du président Horst Köhler du 24 mars 2009

Le 24 mars Nicolas Sarkozy a présenté ses propositions contre le chômage à St. Quentin. Le même jour Horst Köhler, le Président de la république fédérale (Bundespräsident) a tenu un discours à Berlin.

Köhler a réclamé la solidarité pour faire face à la crise. En regard des élections approchant il a demandé au gouvernement de ne pas cesser son travail. « Même en campagne électorale on n'est pas libéré de ses responsabilités. » Le président a accusé « les responsables de la crise d'une manque totale d'auto-critique ».

Horst Köhler a fait appel à des mesures concrètes contre la crise, la relance doit renforcée l'économie sociale de marché. D'abord, pour lui, une réponse à une crise internationale doit être un plan international. Le président allemand propose donc un nouveau contenu à la coopération internationale. Cela inclut un accord rapide sur le round de Doha et un Bretton Woods II dans le cadre des Nations Unies. En deuxième lieu il a sollicité une meilleure protection des consommateurs sur les marchés financiers. De plus il a demandé une réduction des dettes des Etats. Il a déclaré que le développement de l'Afrique, particulièrement dans le cadre de la crise qui touche tous les continents, est une question de justice globale.

Horst Köhler (CDU) est président de l'Allemagne depuis 2004. Il est né en 1943 en Pologne occupée. En 1977 il obtient son doctorat en économie à Tübingen. Après une carrière ministérielle, il devient le patron des caisses d'épargnes pour monter ensuite à la tête du FMI entre 2002 et 2004.
Tobias Mörike

Actualités du Bundestag - JIP 2

Décision sur nationalisation des banques
A l’avenir, l’Etat allemand pourra prendre en charge des banques en grandes difficultés. Les députés allemands du Bundestag ont adopté, le 20 mars, une loi en marge d'un amendement à la loi de stabilisation des marchés financiers (Finanzmarktstabilisierungsergänzungsgesetz) donnant au gouvernement le pouvoir de nationaliser une banque, au besoin en expropriant les actionnaires. Ce projet de loi a été fait sur mesure pour le sauvetage de l'établissement en grande difficulté Hypo Real Estate. Le projet de loi, qui prévoit la possibilité de nationaliser des banques jusqu'au 30 juin 2009, doit encore être adoptée le 3 avril par le Bundesrat.
Suite à l’adoption, les fractions de l’opposition (FDP, Bündnis 90/Die Grünen et Die Linke) se sont accordées le 25 mars 2009 pour solliciter la mise en place d’une commission d’enquête afin d’examiner de plus près le cas Hypo Real Estate.

Sortie de la sortie du nucléaire ?
Neuf ans après la loi sur l’énergie atomique sur la sortie du nucléaire, le Bundestag a débattu de l'abandon de cet objectif lors de la séance du 19 mars. Notamment des discussions sur le retour à l’énergie nucléaire en Suède avaient ranimé le débat en Allemagne. Dans six motions les verts ont souligné l’importance d’un tournant dans le domaine de l’énergie et d'une désaffectation le plus vite possible des centrales nucléaires. La fraction a évoqué également la problématique de la gestion des déchets nucléaires. Cependant, les motions ont été rejetées par la grande coalition et le FDP. La porte-parole pour les questions d’environnement et de sûreté des réacteurs du FDP, Angelika Brunkhorst, s’est prononcée en faveur d’une exploitation ultérieure du nucléaire. Le chrétien-démocrate Christian Hirte (CDU/CSU) s’est rangé au même avis en disant que l’Allemagne avait besoin d'un mix énergétique, y compris le nucléaire jusqu’à ce qu’il y existe des énergies alternatives appropriées.

Taux de TVA réduit
S’irritant que le ministre des Finances Peer Steinbrück (SPD) n’ait pas pris l’initiative suite à l’accord des 27 Etats-membres de l’Union européenne sur l’application d’un taux de TVA réduit aux « services à forte intensité de main-d'œuvre », le FDP a sollicité un débat extraordinaire (Aktuelle Stunde) sur ce sujet. Ernst Burgbacher (FDP) a évoqué la distorsion de la concurrence dans l’hôtellerie dans les zones frontalières, notamment avec la France, faute d’une TVA réduite dans ce secteur en Allemagne. En général, les députés ont critiqué le système de classification des produits à taux de TVA réduit ; ainsi par exemple une TVA de 19% pour les couches comparée à 7% pour l’alimentation animale. Le CSU s’est prononcé pour une réduction rapide dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, mais a fait marche arrière sous l’opposition du CDU et SPD. La question des taux de TVA réduite a ainsi été reportée au lendemain des élections fédérales allemandes fin septembre 2009.

Déclaration du gouvernement lors du Sommet OTAN
Avant le sommet du 60e anniversaire de l'Alliance prévu les 3 et 4 avril à Strasbourg, Kehl et Baden-Baden, Angela Merkel a déclaré le 26 mars au Bundestag que « l'OTAN doit adapter sa stratégie pour affronter des nouveaux défis », comme le terrorisme et la sécurité des approvisionnements en énergie. Pour la première fois organisé par deux pays, le sommet présenterait une « dimension historique » et « une borne dans les relations franco-allemandes » affirmait la chancelière. Elle s’est déclarée favorable à une réorientation stratégique de l’OTAN et une limitation par rapport à son élargissement tout en soulignant l'importance pour l'OTAN de rester ouverte aux démocraties européennes « désireuses » de rejoindre l'Alliance, notamment la Géorgie et l'Ukraine.

Loi contre la publicité téléphonique
Le Bundestag a adopté en deuxième et troisième lecture jeudi 26 mars une loi (16/10734, 16/12406) améliorant la défense du consommateur sur le plan du marketing téléphonique. Le noyau du texte est d’un côté l’interdiction des numéros masqués quand il s’agit des appels téléphoniques publicitaires. De l’autre côté, la loi attribue au consommateur un droit de résiliation pour tous les contrats clôturés par téléphone jusqu’à l’exécution définitive du contrat.

Loi contre la pornographie enfantine
Les porte-parole de toutes les fractions ont affirmé dans un débat jeudi 26 mars la nécessité de procéder rigoureusement contre la pornographie enfantine sur internet. La ministre de la Justice Brigitte Zypries (SPD) a annoncé pour l’été 2009 une loi rendant possible le blocage des sites internet incriminés.
Wiebke Ewering

Journal interparlementaire II

Voici, la deuxième édition du Journal interparlementaire.