Limitation des rémunérations des patrons
Le Bundestag a approuvé jeudi 18 juin un projet de loi limitant la rémunération des cadres dirigeants des entreprises. En vertu de ces nouvelles règles, les membres des conseils d'administration devront attendre quatre ans, et non plus deux, pour lever leurs stock-options. La loi facilite également la possibilité pour les conseils de surveillance de réduire les rémunérations des administrateurs en cas de développements "extraordinaires". Les conseils de surveillance devront en outre répondre d'augmentations de salaires jugées excessives. Si les membres du conseil d'administration sont jugés responsables de pertes de leur entreprise, ils pourront être contraints de la dédommager, d'au moins 10% des pertes considérées mais dans une limite de 1,5 fois la part fixe de leur salaire annuel. L'objectif du gouvernement d'Angela Merkel par cette loi est de favoriser la gestion à long terme et de réduire l'emprise d'une réflexion à court terme sur la marche des entreprises.
Loi relative aux testaments de vie
Après trois ans de négociation, le Bundestag s’est accordé sur une réglementation légale relative aux droits des malades et à la fin de vie. Il a adopté jeudi 18 juin une proposition de loi ancrant le testament de vie comme institution juridique dans le droit tutélaire. Le texte prévoit le respect inconditionnel de la volonté du concerné, indépendant de la nature et le stade de sa maladie. Cependant, des déterminations fixant un homicide à demande dans un testament de vie, restent sans effet alors cet acte est interdit. Il cible également que les tutelles ou garde doivent prendre l'avis du Juge des Tutelles pour tous actes médicaux importants. Par ailleurs le projet précise que la rédaction d’un testament de vie n’est pas contraignante.
Loi contre la pornographie enfantine
Dans la nuit du 18 au 19 juin, le projet de loi sur le filtrage du web, défendu par la ministre de la Famille allemande, Ursula von der Leyen, a été adopté au Bundestag par 389 voix contre 128 et 18 abstentions, malgré une forte opposition relayée dans les propres rangs (c.f. Le Parti Pirate allemand gagne un député au Bundestag), en ligne par une pétition qui a déjà rassemblé près de 135 000 signatures, ou au travers de nombreuses manifestations qui ont ponctué le vif débat. Le blocage d’accès aux sites Internet de pornographie infantile, qui devient de fait obligatoire pour l’ensemble des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) en Allemagne, est désormais autorisé. Ces derniers s’exécutaient déjà volontairement au travers d’accords passés en avril avec le gouvernement. Une liste noire officielle de sites à bloquer sera donc communiquée quotidiennement aux FAI par le bureau fédéral de la police criminelle (Bundeskriminalamt BKA), la plus haute autorité policière allemande.
Le Parti Pirate allemand gagne un député au Bundestag
Deux semaines après l'arrivée du Parti Pirate suédois au Parlement européen, c'est au Parlement allemand que le Parti Pirate gagne un siège. Opposé au projet de loi de filtrage du net (Loi contre la pornographie enfantine) qui oblige les fournisseurs d'accès à Internet à bloquer l'accès à certains sites internet dont la liste sera établie par l'administration, sans contre-pouvoir, le député Jörg Tauss a décidé de quitter le SPD et de rejoindre aussitôt le Piratenpartei, qui fait donc déjà son entrée au Bundestag. Une décision toutefois entourée d'une controverse personnelle.
Le Bundestag a approuvé jeudi 18 juin un projet de loi limitant la rémunération des cadres dirigeants des entreprises. En vertu de ces nouvelles règles, les membres des conseils d'administration devront attendre quatre ans, et non plus deux, pour lever leurs stock-options. La loi facilite également la possibilité pour les conseils de surveillance de réduire les rémunérations des administrateurs en cas de développements "extraordinaires". Les conseils de surveillance devront en outre répondre d'augmentations de salaires jugées excessives. Si les membres du conseil d'administration sont jugés responsables de pertes de leur entreprise, ils pourront être contraints de la dédommager, d'au moins 10% des pertes considérées mais dans une limite de 1,5 fois la part fixe de leur salaire annuel. L'objectif du gouvernement d'Angela Merkel par cette loi est de favoriser la gestion à long terme et de réduire l'emprise d'une réflexion à court terme sur la marche des entreprises.
Loi relative aux testaments de vie
Après trois ans de négociation, le Bundestag s’est accordé sur une réglementation légale relative aux droits des malades et à la fin de vie. Il a adopté jeudi 18 juin une proposition de loi ancrant le testament de vie comme institution juridique dans le droit tutélaire. Le texte prévoit le respect inconditionnel de la volonté du concerné, indépendant de la nature et le stade de sa maladie. Cependant, des déterminations fixant un homicide à demande dans un testament de vie, restent sans effet alors cet acte est interdit. Il cible également que les tutelles ou garde doivent prendre l'avis du Juge des Tutelles pour tous actes médicaux importants. Par ailleurs le projet précise que la rédaction d’un testament de vie n’est pas contraignante.
Loi contre la pornographie enfantine
Dans la nuit du 18 au 19 juin, le projet de loi sur le filtrage du web, défendu par la ministre de la Famille allemande, Ursula von der Leyen, a été adopté au Bundestag par 389 voix contre 128 et 18 abstentions, malgré une forte opposition relayée dans les propres rangs (c.f. Le Parti Pirate allemand gagne un député au Bundestag), en ligne par une pétition qui a déjà rassemblé près de 135 000 signatures, ou au travers de nombreuses manifestations qui ont ponctué le vif débat. Le blocage d’accès aux sites Internet de pornographie infantile, qui devient de fait obligatoire pour l’ensemble des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) en Allemagne, est désormais autorisé. Ces derniers s’exécutaient déjà volontairement au travers d’accords passés en avril avec le gouvernement. Une liste noire officielle de sites à bloquer sera donc communiquée quotidiennement aux FAI par le bureau fédéral de la police criminelle (Bundeskriminalamt BKA), la plus haute autorité policière allemande.
Le Parti Pirate allemand gagne un député au Bundestag
Deux semaines après l'arrivée du Parti Pirate suédois au Parlement européen, c'est au Parlement allemand que le Parti Pirate gagne un siège. Opposé au projet de loi de filtrage du net (Loi contre la pornographie enfantine) qui oblige les fournisseurs d'accès à Internet à bloquer l'accès à certains sites internet dont la liste sera établie par l'administration, sans contre-pouvoir, le député Jörg Tauss a décidé de quitter le SPD et de rejoindre aussitôt le Piratenpartei, qui fait donc déjà son entrée au Bundestag. Une décision toutefois entourée d'une controverse personnelle.
Wiebke Ewering
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