lundi 1 juin 2009

60 ans de RFA

Créée par la loi constitutionnelle du 23 mai 1949 et proclamée 2 jours plus tard, la République fédérale d'Allemagne (RFA) fête cette année ses 60 ans. A la fois espoir de paix après des décennies de conflits et symbole de l’antagonisme naissant entre Occidentaux et Soviétiques, la RFA va devenir l’un des moteurs économiques de l’Europe ainsi qu’un fer de lance de la construction européenne.

Après sa capitulation, le 8 mai 1945, l’Allemagne est un pays ruiné, détruit, dont le régime vaincu est à l’origine d'affreuses atrocités. La conférence de Potsdam marque la séparation du pays en quatre zones distinctes, une sous surveillance soviétique et les autres sous surveillance occidentale (Etats-Unis, Royaume-Uni, France). Afin d'éviter que le pays ne sombre dans la pauvreté extrême et le désordre économique les puissances occupantes vont mettre en place une réforme économique dans leurs zones (réforme qui aboutit à la création de la Deutsche Mark).

Les autorités américaines et britanniques décident le 1er janvier 1947 de faire fusionner leurs deux zones afin de favoriser le développement économique. Cette bizone devient une trizone pendant la Conférence de Londres au printemps 1948, avec l’adjonction de la zone d’occupation française. Les Etats occidentaux participant à la Conférence de Londres commencent alors à évoquer l’idée d’un gouvernement démocratique en Allemagne. En représailles, l’Union Soviétique se retire, le 20 mars 1948, du Conseil de contrôle allié, ce qui marque la fin du quadripartisme.

Staline interprète la mise en place de la Deutsche Mark comme une violation du principe de souveraineté collective entériné lors de la conférence de Postdam et une tentative occidentale de déstabilisation de l’URSS. Le blocus de Berlin-Ouest, réaction soviétique à la réforme engagée par les Occidentaux, ne sera levé qu’un an plus tard et symbolise la première crise de la Guerre Froide et la division de l’Allemagne

L’aboutissement de la réforme économique occidentale est la création de la RFA en 1949. L’URSS transformera sa zone d’occupation en un pays indépendant quelques mois plus tard : la République Démocratique d’Allemagne (RDA). Economiquement on parle du « miracle allemand » (Wirtschaftswunder) tant la croissance économique des années 1950 et 1960 est forte en RFA. D’un point de vue politique, la loi constitutionnelle instaure un équilibre des pouvoirs entre les Länder et le Bund, comme entre l'exécutif et le législatif. Deux partis animent la vie politique: le SPD (Parti social-démocrate d'Allemagne), qui abandonne la référence marxiste en 1959, et la CDU (Union chrétienne-démocrate), organisation de cadres et de notables. Majorités CDU et SPD alternent au Parlement jusqu’à la réunification avec une percée notable des écologistes à partir du début des années 1980.

RFA et Guerre Froide ne peuvent être dissociés. M. Konrad Adenauer, premier chancelier de la RFA décide d'intégrer l’Allemagne de l’Ouest à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) en 1954 lors des accords de Paris. La RFA occupe désormais une place sur la scène internationale. C'est en tant qu'Etat souverain que la RFA signe en 1957 le Traité de Rome fondant le Marché commun et mettant en marche le processus d'intégration européenne. La construction du Mur de Berlin en 1961, qui séparera la ville en deux jusqu’en 1989 symbolise à nouveau le fossé se creusant entre les deux Allemagnes. L’ère Adenauer (1949-1963) sera marquée par la réconciliation avec la France et la création de liens diplomatiques forts avec Israël mais aussi par un éloignement de plus en plus concret avec la RDA. Par la suite, le chancelier social-démocrate Willy Brandt (ancien maire de Berlin-Ouest) inaugure une politique de rapprochement avec l’Est, marqué symboliquement par l’hommage rendu au mémorial du soulèvement du ghetto de Varsovie en 1970. Il lance l'Ostpolitik : la RFA reconnaît la RDA après 22 années de doctrine Hallstein (la RFA revendiquait le droit à elle seule de représenter l'Allemagne et rompait toute relation diplomatique avec les pays qui reconnaissaient la RDA). Les deux Allemagnes entrent à l'ONU en 1973.

L'ouverture du «rideau de fer» en Hongrie au printemps 1989, dans le contexte de la perestroïka, provoque la ruée de milliers d'Allemands de l'Est hors de leur pays. Le régime communiste finit par céder face à l’ampleur des manifestations populaires. La chute du Mur de Berlin marque la fin de la séparation et est suivi par la réunification. Le 3 octobre 1990, un traité d'union met fin à la division et, en décembre, les premières élections de l'Allemagne unie sont remportées par le chancelier M. Helmut Kohl et la coalition Union-FDP qu’il représente. Des traités sont signés avec l'URSS, la Pologne, les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et la France, reconnaissant les frontières nées de la Seconde Guerre mondiale.

De nombreuses manifestations sont prévues à l’occasion de l’anniversaire de la création de la RFA. L’un des événements les plus médiatisés est l’exposition à Berlin de soixante œuvres d’art retraçant l’évolution artistique de la RFA. Plus qu’une ode à l’esthétique ouest-allemande, cette exposition se veut être un hommage appuyé à la loi constitutionnelle du 23 mai 1949, qui, dans son article 5, paragraphe 3 proclamait et garantissait la liberté de l’art et de la science après des années de soumission au totalitarisme nazi. La chancelière Mme. Angela Merkel a salué cette initiative et a évoqué, lors de l’inauguration, l’espoir que représentait la liberté artistique en RFA pour les Allemands de RDA, assujettis alors à l’idéologie communiste.
Guillaume Pinta

Le premier mai à Berlin – une tradition triste mais inévitable?

Le quartier de Kreuzberg à Berlin Ouest était un foyer de « tensions sociales » (sozialer Brennpunkt) dans les années 1980. Plus de la moitié de la population subsistait sous le minimum vital défini comme tel par l'Etat (amtlich definiertes Existenzminimum). Au même temps Kreuzberg était le centre de la gauche radicale et des groupuscules alternatifs (des punks, des squatters). La forte résistance contre le recensement (Volkszählung) aussi a été concentrée sur les deux anciennes zones postales 36 et 61. Pendant la décennie qui a précédé la réunification, il y a toujours eu des confrontations avec la police, mais les dégâts restaient limités et ne provoquaient pas l'attention nationale ou même berlinoise. Le mélange explosif a éclaté le 1er Mai 1987.

La perquisition sans mandat d'un centre de la gauche radicale, le Mehringhof, et la dissolution violente d'une fête politique dans la rue sans permis officiel ont été des éléments déclencheurs des plus grandes émeutes survenues dans l'existence de la RFA. Mille casseurs auraient réussi à prendre le contrôle du quartier jusqu'à trois heures du matin quand la police a finalement enlevé les derniers blocages. Plus de 30 magasins ont été saccagés, 193 policiers blessés, et un grand nombre de voitures brûlées.

Depuis, aucun premier mai ne s'est déroulé paisiblement à Kreuzberg. La violence a parfois été très importante (1991), parfois plutôt limitée (1993). Même s'il est discuté que les émeutes en 1987 doivent être comprise comme des actions politiques, aujourd'hui les témoignages concordent généralement sur le fait que l'alcool et la possibilité de pillage ont été les facteurs déterminants. En tout cas il est peu discuté qu'aujourd'hui le premier mai n'est qu'une occasion saisie par des jeunes défavorisés et surtout les (bourgeois pour la plupart) « touristes de bagarre » (Krawalltouristen).

Au début, les forces de l'ordre ont beaucoup contribué à la détérioration de la situation avec une réponse très violente et peu ciblée. Une politique de désescalade (Deeskalation) a produit de meilleurs résultats par la suite. Une fête officielle (Myfest) avec le soutien de la police est organisée à Kreuzberg 36 par les riverains avec des jeunes du quartier et des policiers sans monture (Anti-Konfliktteam) comme médiateurs. Les tentatives des émeutiers obstinés de commencer les rites traditionnels sont idéalement sanctionnées par leurs arrestations sans des essais de vider la rue, ce qui antagoniserait la foule. Ce concept est basé sur l'idée que les émeutes sont généralement initiées par peu d'individus qui incitent la masse, plutôt passive, à les suivre. La désescalade a largement contribué à une amélioration de la situation ces dernières années.

Malheureusement, cette année a été difficile à nouveau. Le niveau de violence n'avait pas été si élevé depuis 2004 – presque 300 arrestations et 400 policiers blessés. Ce constat semble lié d'une part à la crise et aux prophéties auto-réalisatrices de certains politiciens allemands sur l'apparition de perturbations sociales. Michael Sommer, président de la plus grande organisation des syndicats allemands, et Gesine Schwan dans sa deuxième campagne présidentielle très probablement en vaine se sont mis en valeur plutôt désagréablement avec leur rhétorique presque challengeante pour les groupuscules autonomes et violents. D'autre part, il semble que les forces de l'ordre ont agit plus violemment dès le début et surtout que leurs actions ont été moins ciblées, contribuant à la mobilisation de la foule. Cela serait lié à une forte présence de policiers de province peu habitués aux manifestations explosives de Kreuzberg.

Quelle que soit la raison, il est évident que le succès de ces dernières années en terme de limitation des dégâts n'a pas réussi à éradiquer cette tradition des émeutes à Kreuzberg. Même si la boboisation a fait disparaître les anciens quartiers 36 et 61 et si les riverains ont commencé à coopérer avec la police, les « touristes de bagarre » et les groupuscules de punks ou autres groupes autonomes refusent de céder. Il semble peu probable que cela change dans les prochaines années.
Benjamin Preisler

La construction d'un État européen, n’est-elle qu’une question d’appellation ?

Dans son livre « La constellation postnationale » (1998), Jürgen Habermas envisagea la construction d'un Etat fédéral européen. Cette revendication n'est pas partagée par des penseurs français comme Jean-Marc Ferry, qui expliqua en 2005 « que la nature ou le sens politique de l’Union n’est pas encore mûri ; en clair : on reste attaché à l’image de l’État fédéral, ce qui est une erreur ».

Cette différence d'opinion n'est pas seulement pertinente pour les deux philosophes. On la retrouve également chez les acteurs politiques en Allemagne et en France : Tandis qu'une partie importante des politiciens allemands, comme par exemple les sociaux-démocrates dans leur plus récent programme de principes de 2007, sont majoritairement inspirés par l'idée d'un État fédéral européen avec une Commission transformée en gouvernement et responsable devant le Parlement, les femmes et hommes politiques français sont souvent plus sceptiques.

Or, quelle est la raison de cette différence d'opinion ? On peut supposer qu'elle ne repose pas, en partie, sur une question de fond, mais bien plutôt uniquement sur une question d'appellation. Jean-Marc Ferry et les politiciens français concernés ne veulent peut-être pas envisager la construction européenne en termes d'Etat car pour eux, le concept d'Etat renvoie à l'image d'une construction politique centralisée, fondée sur la notion de la souveraineté « une et indivisible » de Jean Bodin. C’est à cause de cette notion de souveraineté que Ferry estime que l’Union européenne « doit faire montre d’autorité – non de souveraineté ! – à l’endroit de certains de ses États membres […] ». Et c’est à cause de cette notion que Ferry constate que « l’orientation subreptice vers l’Etat fédéral est simplement un contresens philosophique et politique » – oui, un contresens en ce qu’elle contredit la notion de souveraineté de Bodin.

Or, Jürgen Habermas et les politiciens allemands assument l'idée d'un État fédéral car pour eux, l'idée d'un État n'est pas nécessairement liée à la notion d'une souveraineté une et indivisible. La République fédérale d'Allemagne (RFA) est un exemple d'État où la souveraineté est, en pratique, exercée de façon partagée : La RFA ne comporte pas les Länder, elle est constituée par les Länder, qui sont souverains dans certains domaines. Le principe d’attribution des compétences est similaire à celui qui avait été prévu par le traité constitutionnel européen : les compétences qui ne sont pas attribuées à l’Etat fédéral dans la Loi fondamentale (articles 73 et 74) appartiennent aux Länder. La « compétence de la compétence » (Kompetenz-Kompetenz), c'est-à-dire la compétence de décider sur la répartition des compétences, est partagée entre le Bundesrat, réunissant, comme le Conseil européen, les représentants des gouvernements des Länder, et le Bundestag : Ils ne peuvent changer la constitution que de manière conjointe (cf. l’article 79 alinéa 2 de la Loi fondamentale allemande). En outre, le principe fédéraliste est protégé par la clause d’éternité (Ewigkeitsklausel) de l’article 79 alinéa 3 qui interdit toute atteinte à l’organisation fédérale du pays.
Sebastian Schindler

La loi contre les cagoules – le Vermummumgsverbot

La loi contre le déguisement (datant de 1985) appartient à la loi de rassemblement (Versammlungsgesetz) qui est placée au même niveau législatif que le code civil ou le code pénal comme une loi fédérale (Bundesgesetz).

Cette loi de rassemblement a été établie sous la responsabilité du ministère fédéral de l'intérieur jusqu'à la réforme du fédéralisme de 2006. Depuis la compétence est passée aux Länder. La loi fédérale reste en vigueur partout où les Länder n'ont pas passé leur propre version (ce qui est le cas pour 13 états avec des exceptions en Bayern, Niedersachsen et Baden-Württemberg).

La loi de rassemblement fait une distinction entre les événements publics à ciel ouvert et ceux à intérieur dans des locaux formés. Dans la loi contre le déguisement il est constaté que pour les rassemblements à ciel ouvert et sur le chemin de celles-ci tout ce qui peut empêcher l'identification des participants est interdit. Il est ainsi interdit de s'habiller d'une façon qui empêche l'identification (peu importe si la dissimulation est intentionnelle ou non). Il est aussi interdit d'apporter des objets qui peuvent être utilisés afin d'empêcher l'identification (ici encore peu importe s'ils sont apportés intentionnellement ou non). Les événements religieux et les fêtes populaires traditionnelles sont exclues du champ de cette loi. L'autorité compétente (le ministère de l'intérieur du Land, effectivement la police) peut autoriser d'autres exceptions. Elle peut aussi donner des ordres afin d'assurer l'imposition de cette interdiction, plus concrètement elle peut exclure (en les arrêtant) les individus contrevenant à cette loi. La contravention est punissable par une détention d'un an au maximum ou une amende (au maximum 360 Tagessätze (le salaire net par jour), au minimum 5 Tagessätze).
Benjamin Preisler

Actualités du Bundestag

Feu vert pour une loi sur les tests génétiques
Avec le soutien des fractions de la CDU et du SPD - contre l’abstention du FDP et de la Linke et le rejet par les Bündnis90/Die Grünen, le Comité de la Santé publique a ouvert la voie à un projet de loi sur les tests génétiques humains (16/10532, 16/10582). Le projet de loi vise essentiellement à renforcer le droit à l’autodétermination dans les questions relatives à des examens génétiques humains et à empêcher tout abus dans l'usage des résultats de ces examens. Le projet prévoit ainsi que les examens génétiques ne puissent se faire sans l’accord du patient et qu'ils soient exclusivement pratiqués par un médecin. Si un examen permet de prédire l’état de santé de la personne vivante ou d'un enfant en gestation, la loi rend obligatoire une consultation médicale avant et après l’examen, afin d'informer le patient de toutes les options possibles dans sa prise de décision. D'après le texte, l’examen génétique prénatal ne doit avoir d'autres fins que médicales et d'autres buts que celui de rendre compte d'éventuelles risques sanitaires de l'enfant en gestation. Le texte prévoit également que les tests de paternité ne puissent être mené sans l’accord préalable du père et la pénalisation des tests effectués secrètement par une amende pouvant atteindre 5.000 Euro. Le projet de loi interdit par ailleurs strictement aux sociétés d'assurances d'exiger de leurs clients des examens génétiques, comme les employeurs ne peuvent l'exiger de leurs salariés. En revanche, les sociétés d’assurance devraient être informées des examens déjà effectués auparavant si ceux-ci révèlent des restrictions sanitaires qui atteignent une indemnité d'assurance minimum de 300.000 Euro.


Première consultation sur le projet de loi contre la pornographie enfantine
Lors d'une première consultation sur le projet de loi contre la pornographie enfantine le 6 mai au Bundestag, l'opposition a critiqué le projet du gouvernement. Le but de cette loi est d'amener tous les prestataires de services Internet à bloquer les sites Internet contenant des images de pornographie enfantine afin de rendre plus difficile l'accès aux sites incriminés. Contrairement au Danemark, l’Italie, la Norvège ou la Suisse, une telle législation n’existe pas encore en Allemagne. Unanime, le FDP, les Verts et la Gauche ont dénoncé l’inefficacité d'un simple blocage de tels sites, en se référant aux propos d'experts qui avaient mis en question la pertinence d'un simple blocage des sites sans que ces derniers soient effacés. Par ailleurs, l’opposition s’est montrée sceptique sur la conformité d'un tel projet de loi avec le droit constitutionnel. Le projet prévoit en effet une liste des sites à bloquer, qui serait composée par l’Office fédéral de la Police criminelle (Bundeskriminalamt, BKA). Les Verts dénoncent la non-transparence du projet.


Le Bundestag clôture l'expansion du réseau électrique à haute tension
Compte tenu de l'exigence du développement de l'énergie renouvelable, de l'augmentation des échanges transfrontaliers en électricité et le besoin en nouvelles centrales électriques, la grande coalition et l’opposition se sont, en deuxième lecture, entendues le 7 mai sur la nécessité d’agrandir le réseau d'électricité à haute tension en Allemagne. Le projet de loi de la grande coalition envisage l’établissement de six nouveaux tracés à haute tension d'ici 2015. Ces lignes sont prévues pour le transport entre nord et sud de l'Allemagne et auront l'avantage d’intégrer une part de 20% d’énergies renouvelables sans que cela ne se fasse au détriment du réseau électrique. Réunies lors d'une audition publique du Comité d’économie et de technologie au moins de décembre dernier, les compagnies d’électricité ont montrés leur désaccord sur le choix des conducteurs enterrés ou aériens. Quatre projets pilotes sont ainsi prévus qui utiliseraient des conducteurs à haute tension enterrés. Cette démarche est essentiellement celle des experts et des Verts, tandis que le FDP se montre sceptique sur ce sujet. La fraction Die Linke a souligné l'importance d’améliorer le réseau électrique de haute tension déjà existant avant de lancer de nouveaux projets.


Bilan du 1er mai au Bundestag
Dans une discussion extraordinaire (Aktuelle Stunde) sollicitée par la CDU/CSU et le SPD, le Bundestag a tiré le bilan des incidents et de la violence survenus lors de la journée du 1 mai dans plusieurs villes d'Allemagne. Le porte-parole de la CDU/CSU, Dr. Rolf Koschorrek, a exprimé sa compassion pour les 479 policiers blessés, saluant aussi leurs services rendus à la démocratie et l’état de droit. M. Koschorrek a appelé à ce que tous les moyens légitimes de l'Etat de droit doivent être utilisé afin de combattre le désordre extrémiste. Le Président de la Commission des Affaires intérieures, Sebastian Edathy (SPD), a souligné l’importance de la liberté d’association et de réunion, tout en estimant que suite à de tels évènements, une réflexion sur un renforcement des conditions légales d'exercice de ce droit aurait sa place. M. Markus Löning, député berlinois du FDP, a dénoncé une erreur de commandement des opérations menées à Berlin. Parmi les Verts, Hans-Christian Ströbele a attiré l’attention sur le nombre de blessés parmi les manifestants pacifiques mais aussi parmi les personnes n'ayant pas participées aux manifestations. Enfin, une représentante de la Linke, Dr. Gesine Lötzsch, a jugé l'agression par certains néonazis envers des manifestants pacifique scandaleuse.

Projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale
Lors de la séance du 7 mai, le Bundestag a discuté un projet de loi de la CDU/CSU et du SPD visant à empêcher le détournement d’impôts en Allemagne. Le texte veut obliger les contribuables qui maintiennent des relations d’affaires avec un pays qui ne sanctionne pas la fraude fiscale ou le détournement d’impôts à en informer les autorités allemandes. Si ces personnes ne sont pas disposées à coopérer et s’ils refusent de donner des informations, ils risquent alors des désavantages fiscaux. Le FDP a dénoncé le fait que le projet se préoccupait de certains paradis fiscaux ne figurant pourtant plus sur les listes de l'OECD. Les libéraux ont à cette occasion plaidé pour une grande reforme fiscale. La fraction de gauche a estimé que le gouvernement devrait avec ce projet de loi agir également contre la fraude fiscale à l’intérieur du pays. Enfin, les Verts ont dénoncé l'insuffisance de cette loi pour mettre fin à la fraude fiscale et ont proposé la mise en place d'une agence de recherche sur la fraude fiscale au niveau fédéral. Le parlement a envoyé le projet aux commissions pour délibération.

Wiebke Ewering

Journal interparlementaire V

Voici, la cinquième édition du Journal interparlementaire.