Avec le soutien des fractions de la CDU et du SPD - contre l’abstention du FDP et de la Linke et le rejet par les Bündnis90/Die Grünen, le Comité de la Santé publique a ouvert la voie à un projet de loi sur les tests génétiques humains (16/10532, 16/10582). Le projet de loi vise essentiellement à renforcer le droit à l’autodétermination dans les questions relatives à des examens génétiques humains et à empêcher tout abus dans l'usage des résultats de ces examens. Le projet prévoit ainsi que les examens génétiques ne puissent se faire sans l’accord du patient et qu'ils soient exclusivement pratiqués par un médecin. Si un examen permet de prédire l’état de santé de la personne vivante ou d'un enfant en gestation, la loi rend obligatoire une consultation médicale avant et après l’examen, afin d'informer le patient de toutes les options possibles dans sa prise de décision. D'après le texte, l’examen génétique prénatal ne doit avoir d'autres fins que médicales et d'autres buts que celui de rendre compte d'éventuelles risques sanitaires de l'enfant en gestation. Le texte prévoit également que les tests de paternité ne puissent être mené sans l’accord préalable du père et la pénalisation des tests effectués secrètement par une amende pouvant atteindre 5.000 Euro. Le projet de loi interdit par ailleurs strictement aux sociétés d'assurances d'exiger de leurs clients des examens génétiques, comme les employeurs ne peuvent l'exiger de leurs salariés. En revanche, les sociétés d’assurance devraient être informées des examens déjà effectués auparavant si ceux-ci révèlent des restrictions sanitaires qui atteignent une indemnité d'assurance minimum de 300.000 Euro.
Première consultation sur le projet de loi contre la pornographie enfantine
Lors d'une première consultation sur le projet de loi contre la pornographie enfantine le 6 mai au Bundestag, l'opposition a critiqué le projet du gouvernement. Le but de cette loi est d'amener tous les prestataires de services Internet à bloquer les sites Internet contenant des images de pornographie enfantine afin de rendre plus difficile l'accès aux sites incriminés. Contrairement au Danemark, l’Italie, la Norvège ou la Suisse, une telle législation n’existe pas encore en Allemagne. Unanime, le FDP, les Verts et la Gauche ont dénoncé l’inefficacité d'un simple blocage de tels sites, en se référant aux propos d'experts qui avaient mis en question la pertinence d'un simple blocage des sites sans que ces derniers soient effacés. Par ailleurs, l’opposition s’est montrée sceptique sur la conformité d'un tel projet de loi avec le droit constitutionnel. Le projet prévoit en effet une liste des sites à bloquer, qui serait composée par l’Office fédéral de la Police criminelle (Bundeskriminalamt, BKA). Les Verts dénoncent la non-transparence du projet.
Le Bundestag clôture l'expansion du réseau électrique à haute tension
Compte tenu de l'exigence du développement de l'énergie renouvelable, de l'augmentation des échanges transfrontaliers en électricité et le besoin en nouvelles centrales électriques, la grande coalition et l’opposition se sont, en deuxième lecture, entendues le 7 mai sur la nécessité d’agrandir le réseau d'électricité à haute tension en Allemagne. Le projet de loi de la grande coalition envisage l’établissement de six nouveaux tracés à haute tension d'ici 2015. Ces lignes sont prévues pour le transport entre nord et sud de l'Allemagne et auront l'avantage d’intégrer une part de 20% d’énergies renouvelables sans que cela ne se fasse au détriment du réseau électrique. Réunies lors d'une audition publique du Comité d’économie et de technologie au moins de décembre dernier, les compagnies d’électricité ont montrés leur désaccord sur le choix des conducteurs enterrés ou aériens. Quatre projets pilotes sont ainsi prévus qui utiliseraient des conducteurs à haute tension enterrés. Cette démarche est essentiellement celle des experts et des Verts, tandis que le FDP se montre sceptique sur ce sujet. La fraction Die Linke a souligné l'importance d’améliorer le réseau électrique de haute tension déjà existant avant de lancer de nouveaux projets.
Bilan du 1er mai au Bundestag
Dans une discussion extraordinaire (Aktuelle Stunde) sollicitée par la CDU/CSU et le SPD, le Bundestag a tiré le bilan des incidents et de la violence survenus lors de la journée du 1 mai dans plusieurs villes d'Allemagne. Le porte-parole de la CDU/CSU, Dr. Rolf Koschorrek, a exprimé sa compassion pour les 479 policiers blessés, saluant aussi leurs services rendus à la démocratie et l’état de droit. M. Koschorrek a appelé à ce que tous les moyens légitimes de l'Etat de droit doivent être utilisé afin de combattre le désordre extrémiste. Le Président de la Commission des Affaires intérieures, Sebastian Edathy (SPD), a souligné l’importance de la liberté d’association et de réunion, tout en estimant que suite à de tels évènements, une réflexion sur un renforcement des conditions légales d'exercice de ce droit aurait sa place. M. Markus Löning, député berlinois du FDP, a dénoncé une erreur de commandement des opérations menées à Berlin. Parmi les Verts, Hans-Christian Ströbele a attiré l’attention sur le nombre de blessés parmi les manifestants pacifiques mais aussi parmi les personnes n'ayant pas participées aux manifestations. Enfin, une représentante de la Linke, Dr. Gesine Lötzsch, a jugé l'agression par certains néonazis envers des manifestants pacifique scandaleuse.
Projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale
Lors de la séance du 7 mai, le Bundestag a discuté un projet de loi de la CDU/CSU et du SPD visant à empêcher le détournement d’impôts en Allemagne. Le texte veut obliger les contribuables qui maintiennent des relations d’affaires avec un pays qui ne sanctionne pas la fraude fiscale ou le détournement d’impôts à en informer les autorités allemandes. Si ces personnes ne sont pas disposées à coopérer et s’ils refusent de donner des informations, ils risquent alors des désavantages fiscaux. Le FDP a dénoncé le fait que le projet se préoccupait de certains paradis fiscaux ne figurant pourtant plus sur les listes de l'OECD. Les libéraux ont à cette occasion plaidé pour une grande reforme fiscale. La fraction de gauche a estimé que le gouvernement devrait avec ce projet de loi agir également contre la fraude fiscale à l’intérieur du pays. Enfin, les Verts ont dénoncé l'insuffisance de cette loi pour mettre fin à la fraude fiscale et ont proposé la mise en place d'une agence de recherche sur la fraude fiscale au niveau fédéral. Le parlement a envoyé le projet aux commissions pour délibération.
Wiebke Ewering
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