La loi contre le déguisement (datant de 1985) appartient à la loi de rassemblement (Versammlungsgesetz) qui est placée au même niveau législatif que le code civil ou le code pénal comme une loi fédérale (Bundesgesetz).
Cette loi de rassemblement a été établie sous la responsabilité du ministère fédéral de l'intérieur jusqu'à la réforme du fédéralisme de 2006. Depuis la compétence est passée aux Länder. La loi fédérale reste en vigueur partout où les Länder n'ont pas passé leur propre version (ce qui est le cas pour 13 états avec des exceptions en Bayern, Niedersachsen et Baden-Württemberg).
La loi de rassemblement fait une distinction entre les événements publics à ciel ouvert et ceux à intérieur dans des locaux formés. Dans la loi contre le déguisement il est constaté que pour les rassemblements à ciel ouvert et sur le chemin de celles-ci tout ce qui peut empêcher l'identification des participants est interdit. Il est ainsi interdit de s'habiller d'une façon qui empêche l'identification (peu importe si la dissimulation est intentionnelle ou non). Il est aussi interdit d'apporter des objets qui peuvent être utilisés afin d'empêcher l'identification (ici encore peu importe s'ils sont apportés intentionnellement ou non). Les événements religieux et les fêtes populaires traditionnelles sont exclues du champ de cette loi. L'autorité compétente (le ministère de l'intérieur du Land, effectivement la police) peut autoriser d'autres exceptions. Elle peut aussi donner des ordres afin d'assurer l'imposition de cette interdiction, plus concrètement elle peut exclure (en les arrêtant) les individus contrevenant à cette loi. La contravention est punissable par une détention d'un an au maximum ou une amende (au maximum 360 Tagessätze (le salaire net par jour), au minimum 5 Tagessätze).
Cette loi de rassemblement a été établie sous la responsabilité du ministère fédéral de l'intérieur jusqu'à la réforme du fédéralisme de 2006. Depuis la compétence est passée aux Länder. La loi fédérale reste en vigueur partout où les Länder n'ont pas passé leur propre version (ce qui est le cas pour 13 états avec des exceptions en Bayern, Niedersachsen et Baden-Württemberg).
La loi de rassemblement fait une distinction entre les événements publics à ciel ouvert et ceux à intérieur dans des locaux formés. Dans la loi contre le déguisement il est constaté que pour les rassemblements à ciel ouvert et sur le chemin de celles-ci tout ce qui peut empêcher l'identification des participants est interdit. Il est ainsi interdit de s'habiller d'une façon qui empêche l'identification (peu importe si la dissimulation est intentionnelle ou non). Il est aussi interdit d'apporter des objets qui peuvent être utilisés afin d'empêcher l'identification (ici encore peu importe s'ils sont apportés intentionnellement ou non). Les événements religieux et les fêtes populaires traditionnelles sont exclues du champ de cette loi. L'autorité compétente (le ministère de l'intérieur du Land, effectivement la police) peut autoriser d'autres exceptions. Elle peut aussi donner des ordres afin d'assurer l'imposition de cette interdiction, plus concrètement elle peut exclure (en les arrêtant) les individus contrevenant à cette loi. La contravention est punissable par une détention d'un an au maximum ou une amende (au maximum 360 Tagessätze (le salaire net par jour), au minimum 5 Tagessätze).
Benjamin Preisler
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