Actualités du Bundestag - JIP 2

Décision sur nationalisation des banques

A l’avenir, l’Etat allemand pourra prendre en charge des banques en grandes difficultés. Les députés allemands du Bundestag ont adopté, le 20 mars, une loi en marge d'un amendement à la loi de stabilisation des marchés financiers (Finanzmarktstabilisierungsergänzungsgesetz) donnant au gouvernement le pouvoir de nationaliser une banque, au besoin en expropriant les actionnaires. Ce projet de loi a été fait sur mesure pour le sauvetage de l'établissement en grande difficulté Hypo Real Estate. Le projet de loi, qui prévoit la possibilité de nationaliser des banques jusqu'au 30 juin 2009, doit encore être adoptée le 3 avril par le Bundesrat.
Suite à l’adoption, les fractions de l’opposition (FDP, Bündnis 90/Die Grünen et Die Linke) se sont accordées le 25 mars 2009 pour solliciter la mise en place d’une commission d’enquête afin d’examiner de plus près le cas Hypo Real Estate.

Sortie de la sortie du nucléaire ?

Neuf ans après la loi sur l’énergie atomique sur la sortie du nucléaire, le Bundestag a débattu de l'abandon de cet objectif lors de la séance du 19 mars. Notamment des discussions sur le retour à l’énergie nucléaire en Suède avaient ranimé le débat en Allemagne. Dans six motions les verts ont souligné l’importance d’un tournant dans le domaine de l’énergie et d'une désaffectation le plus vite possible des centrales nucléaires. La fraction a évoqué également la problématique de la gestion des déchets nucléaires. Cependant, les motions ont été rejetées par la grande coalition et le FDP. La porte-parole pour les questions d’environnement et de sûreté des réacteurs du FDP, Angelika Brunkhorst, s’est prononcée en faveur d’une exploitation ultérieure du nucléaire. Le chrétien-démocrate Christian Hirte (CDU/CSU) s’est rangé au même avis en disant que l’Allemagne avait besoin d'un mix énergétique, y compris le nucléaire jusqu’à ce qu’il y existe des énergies alternatives appropriées.

Taux de TVA réduit

S’irritant que le ministre des Finances Peer Steinbrück (SPD) n’ait pas pris l’initiative suite à l’accord des 27 Etats-membres de l’Union européenne sur l’application d’un taux de TVA réduit aux « services à forte intensité de main-d'œuvre », le FDP a sollicité un débat extraordinaire (Aktuelle Stunde) sur ce sujet. Ernst Burgbacher (FDP) a évoqué la distorsion de la concurrence dans l’hôtellerie dans les zones frontalières, notamment avec la France, faute d’une TVA réduite dans ce secteur en Allemagne. En général, les députés ont critiqué le système de classification des produits à taux de TVA réduit ; ainsi par exemple une TVA de 19% pour les couches comparée à 7% pour l’alimentation animale. Le CSU s’est prononcé pour une réduction rapide dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, mais a fait marche arrière sous l’opposition du CDU et SPD. La question des taux de TVA réduite a ainsi été reportée au lendemain des élections fédérales allemandes fin septembre 2009.

Déclaration du gouvernement lors du Sommet OTAN

Avant le sommet du 60e anniversaire de l'Alliance prévu les 3 et 4 avril à Strasbourg, Kehl et Baden-Baden, Angela Merkel a déclaré le 26 mars au Bundestag que « l'OTAN doit adapter sa stratégie pour affronter des nouveaux défis », comme le terrorisme et la sécurité des approvisionnements en énergie. Pour la première fois organisé par deux pays, le sommet présenterait une « dimension historique » et « une borne dans les relations franco-allemandes » affirmait la chancelière. Elle s’est déclarée favorable à une réorientation stratégique de l’OTAN et une limitation par rapport à son élargissement tout en soulignant l'importance pour l'OTAN de rester ouverte aux démocraties européennes « désireuses » de rejoindre l'Alliance, notamment la Géorgie et l'Ukraine.

Loi contre la publicité téléphonique

Le Bundestag a adopté en deuxième et troisième lecture jeudi 26 mars une loi (16/10734, 16/12406) améliorant la défense du consommateur sur le plan du marketing téléphonique. Le noyau du texte est d’un côté l’interdiction des numéros masqués quand il s’agit des appels téléphoniques publicitaires. De l’autre côté, la loi attribue au consommateur un droit de résiliation pour tous les contrats clôturés par téléphone jusqu’à l’exécution définitive du contrat.

Loi contre la pornographie enfantine

Les porte-parole de toutes les fractions ont affirmé dans un débat jeudi 26 mars la nécessité de procéder rigoureusement contre la pornographie enfantine sur internet. La ministre de la Justice Brigitte Zypries (SPD) a annoncé pour l’été 2009 une loi rendant possible le blocage des sites internet incriminés.

Wiebke Ewering